Menu

Droit commercial

Fonds de commerce et droit au bail

  • Acquisition et cession de fonds de commerce 
  • Acquisition et cession de clientèle libérale ou de patientèle
  • Acquisition et cession de droit au bail

Contrats commerciaux

  • Location-gérance
  • Bail commercial
  • Conditions générales de vente ou d'achat
  • Contrat de distribution, agent commercial, franchise 
  • Contrat de service et tous types de contrats commerciaux